Affichage Obligatoire Code du Travail Applicable en 2012
Protect France Incendie
Affichage Obligatoire Code du Travail Applicable en 2012
Le chef d'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
(Autre: Information PFI - Affichage)
Adresse et numéro d'appel du médecin du travail, des services de secours d'urgence, de l'inspection du travail (ainsi que le nom de l'inspecteur compétent), avis informant les salariés au sujet des conventions et accords collectifs applicables et de leurs modalités de consultation, égalité professionnelle homme/femme ( affichage des arts. L123-1 à 7 du code du travail), réglement intérieur...
Le code du travail prévoit en détail l'affichage obligatoire dans l'entreprise des informations suivantes:
1. L'intitulé de la convention collective ainsi que les conditions de consultations (art. L 135-7 et R 135-1 du code du travail)
2. Les coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail, du C.H.S.C.T. ainsi que des services de secours d'urgence (art. L 620-5 du code du travail).
3. L'ordre des départs en congés et les coordonnées de l'éventuelle caisse de congés payés (bâtiment, transports, spectacles...) (art. D 223-4 du code du travail).
4. La durée du travail (art. D 223-4 et D 212-17 à 24 du code du travail).
5. Le réglement intérieur dans l'entreprise de plus de 20 salariés (art. R 122-12 du code du travail).
6. Les textes concernant l'égalité entre les hommes et les femmes (art. L 123-7 et L 140-7 et suivant le code du travail).
CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Attention les sanctions du défaut d'affichage sont lourdes !
Au minimum de 762 euros, elles atteignent 3049 euros en cas de récidive et ces sommes sont suceptibles d'être multipliées par 5 pour les personnes morales.
La législation impose à l'employeur de procéder à un certain nombre d'affichages. Attention cependant, d'autres affichages, de caractère plus évènementiel ou ponctuel, doivent également être effectués en cas de plan social en l'absence de représentant du personnel, de dérogation au repos hebdomadaire, de travail à domicile, d'organisation d'éléction.
